Bonus-malus sur les contrats cours : le décret est publié au JO du 28 juillet 2019

Un décret publié le 28 juillet 2019 au Journal Officiel met en place une modulation des contributions chômage patronales des entreprises pour celles relevant d'un secteur d'activité à "taux de séparation" très élevés.

 

La part de la contribution à la charge de l'employeur demeure fixée à 4,05 %, assise sur la rémunération brute, dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

 

A compter de 2021, le taux de contribution sera modulé – à la hausse ou à la baisse - en fonction du "taux de séparation de l’employeur" (c’est-à-dire du taux de rupture de contrats de travail), pour les entreprises de 11 salariés et plus, des secteurs d'activité qui ont le plus recours aux CDD.

 

La liste de ces secteurs d’activité reste encore incertaine, puisqu’elle n’a pas encore été publiée. On sait seulement qu’il s’agira des secteurs dans lesquels le taux de rupture de contrats est supérieur à un seuil fixé par arrêté. Il s’agira vraisemblablement, comme l’avait annoncé la Ministre du travail, des secteurs d’activité tels que la restauration, l’hébergement ou encore le transport. Le secteur du bâtiment devrait y échapper.

 

Ainsi, pour ces entreprises, le taux de contribution pourrait être porté à 5.05% au lieu de 4.05%, ou au contraire abaissé à 3.00%.

 

Les entreprises jusqu’à 10 salariés ainsi que celles (peu importe l’effectif) dont l’activité économique principale ne les rattachera pas aux secteurs d’activités concernés, échappent à ce dispositif.

 

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

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