LF modifiée

Rencontre Actualités Paie du 3ème trimestre….

Le budget 2013 de la sécurité sociale, présenté le 10 Octobre

Abrogation de la loi TEPA, suppression des exonérations des heures supplémentaires

 

 

  1. Rencontre Actualités Paie du 3ème trimestre…. Inscrivez-vous..  Les thèmes abordés : LFR 18/08/12, spécificités de la rupture conventionnelle, mi-temps thérapeutique, forfait social et apprentis, rappels salaires

Parce que la paie est une matière vivante, sans cesse en évolution, il est important de suivre l’actualité toujours foisonnante au plus près. Et aussi, parce que bien souvent, vous, en tant que gestionnaire de paie vous vous interrogez sur la manière d’appliquer la législation… Ne vous posez plus de question et participez à nos formations « ACTUS PAIE ».

En une demi-journée par trimestre, au travers de nombreux exemples pratiques, faites le tour des dernières mesures législatives et mesurez leur impact en paie. C’est aussi l’opportunité de solliciter, en amont des journées, les thématiques qui vous préoccupent. Et enfin, vous développerez un réseau pour des échanges entre professionnels exigeants.  

 

  1. Le budget 2013 de la sécurité sociale, présenté le 10 Octobre
     
  • Indemnités de rupture conventionnelle soumises au forfait social à 20%
  • Une tranche supplémentaire de taxe sur salaire > 150 000 €
  • Hausse des cotisations AT
  • Déplafonnement de la cotisation maladie maternité pour les travailleurs indépendants
  • L'assujettissement  des dividendes excédant 10 % des capitaux propres pour tous les dirigeants de sociétés 
  • Alignement des cotisations acquittées par les auto-entrepreneurs sur celles des autres travailleurs indépendants. Les taux applicables aux auto-entrepreneurs seraient relevés par décret
  • L'assujettissement à cotisations des frais professionnel et  des intérêts d'emprunt
  • La création d'une nouvelle contribution de solidarité pour les retraités et les invalides

 

  1. Abrogation de la loi TEPA, suppression des exonérations des heures supplémentaires
     
  • Fin de la défiscalisation des heures supplémentaires : Le Sénat confirme la suppression de l'exonération fiscale dont bénéficient les salariés sur les heures supplémentaires à compter du 1er août 2012. (y compris dans les entreprises de moins de 20 salariés)

    Une circulaire ministérielle et une instruction fiscale devraient apporter des précisions sur les modalités de mise en œuvre de cette mesure. Dores et déjà :

 

  • La CSG Tepa n'a plus de raison d'être ; Il faut donc appliquer la CSG sur les heures supplémentaires de la même façon que sur les salaires.

 

  • Toutes les heures supplémentaires effectuées avant le 1er août demeurent exonérées. Cela vaut pour les heures supplémentaires effectuées en juillet 2012 et payées en août 2012

 

  • En cas de modulation du temps de travail :
    • 1) les heures supplémentaires qui sont effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire de modulation prévue par l'accord ; ces heures sont décomptées chaque semaine et payées à la fin du mois considéré. Celles qui sont effectuées depuis le 1er août 2012 perdent le bénéfice de l'exonération fiscale ; celles qui l'ont été avant le conservent. Ce qui compte c'est la date à laquelle ces heures supplémentaires sont effectuées. Les heures accomplies en juillet 2012 et rémunérées en août 2012 du fait d'un décalage de la paie, restent exonérées fiscalement.
    • 2) les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale (1607 heures sur l'année) ou de la durée moyenne conventionnelle inférieure prévue par un accord. Ces heures ne sont juridiquement considérées comme heures supplémentaires qu'à la fin de la période de décompte. Elles seront donc fiscalisées si cette période de décompte se clôture postérieurement au 1er août 2012, par exemple si le décompte se fait au 31/12

 

  • Fin des exonérations sociales salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires.

 

Important : pour vos salariés qui ont des heures supplémentaires « structurelles » : baisse du NET A PAYER mais aussi pour toutes les heures supplémentaires exceptionnelles :

  • Suppression de l’exonération des charges sociales pour toutes les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012
  • En cas de paie décalée, les heures supplémentaires effectuées en août et payées en septembre restent exonérées de charges sociales
  • En cas de rémunération en septembre, par exemple,  des paies du 20 août au 20 septembre, seules les heures effectuées du 20 août au 31 août bénéficient encore de l’exonération

 

  • En cas de modulation :

    La loi prévoit une disposition spécifique pour les accords de modulation ou les accords conclus conformément à l'article L. 3122-2 du Code du Travail. Les entreprises qui appliquent un tel accord et dont la période de décompte est en cours le 1er septembre 2012 conservent le bénéfice des exonérations sociales pour le paiement des heures supplémentaires effectuées et rémunérées jusqu'au 31 décembre 2012 inclus.
     
  1. Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire de modulation continueront à bénéficier de l'exonération sociale dès l'instant qu'elles sont rémunérées au plus tard le 31 décembre 2012...
  2. Si la période de décompte se clôture le 30 septembre et que les heures supplémentaires sont payées en octobre, elles bénéficient de l’exonération
  3. Si la période de décompte se clôture le 31 décembre et les heures supplémentaires sont payées en janvier 2013, en l’état actuel des textes, elles ne bénéficieraient pas de l’exonération. (attente d’ une circulaire qui viendra rectifier cette absurdité)
  4. Si la période de décompte se clôture après le 31/12/2012, le paiement des heures supplémentaires ne bénéficiera pas de l’exonération.

 

  • Impact sur FILLON

    Pas de changement. La rémunération des heures supplémentaires, de leur majoration, et les heures complémentaires seront toujours, dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui, intégrées dans la rémunération annuelle à prendre en compte pour déterminer le coefficient de la réduction Fillon, dont le montant restera inchangé. On peut supposer qu’une circulaire supplémentaire de l’ACOSS sera diffusée. A ce jour, seules les heures TEPA étaient concernées par la réduction FILLON

 

  • Suppression de la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires

    La loi rectificative met fin également à la déduction forfaitaire des cotisations patronales, excepté pour les entreprises ayant au plus 20 salariés. Ces dernières continuent à déduire  1.50€ par heure supplémentaire.

 

  • Le taux du forfait social passe à 20 % pour les sommes versées à partir du 1er août. Il reste toutefois fixé à 8 % pour les cotisations patronales de prévoyance.
    • Le champ d’application du forfait social n’est pas modifié.
    • Sont donc concernées par cette hausse toutes les sommes versées soumise au forfait social (épargne salariale, cotisation patronale retraite supplémentaire hors les retraites chapeau, certaines rémunérations perçues par les administrateurs, membres du conseil de surveillance des SA et SELAFA)
    • Le taux reste à 8% pour les contributions patronales prévoyance

 

  • Hausse des contributions sur les stocks options et sur les actions gratuite

Rencontres actualités paie trimestrielles

 

Le principe : une demi-journée par trimestre pour se retrouver entre professionnels, échanger et s’informer sur toutes les évolutions législatives qui impactent le bulletin de paie. De nombreux cas pratiques pour illustrer par l’exemple.

 

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