Refus du salarié d’adhérer à la mutuelle d’entreprise : attention au redressement URSSAF

Le refus d’un salarié d’adhérer au régime frais de santé mis en place dans l’entreprise, pour un motif non admis, fait perdre à ce régime son caractère collectif et obligatoire, ainsi que l’exonération de cotisations qui y est attachée.

 

Dans cette affaire, un salarié refuse d’adhérer au contrat de prévoyance obligatoire frais de santé, au motif qu’il est déjà couvert par la mutuelle de son conjoint.

 

Au cours d’un contrôle URSSAF, il est demandé à la société de justifier que ce salarié était couvert par la mutuelle de son conjoint à titre obligatoire, condition indispensable pour qu’il puisse valablement refuser d’adhérer au contrat collectif frais de santé mis en place dans son entreprise.

 

Or, le salarié n’était couvert par la mutuelle de son conjoint qu’à titre facultatif.

 

L’employeur, qui n’était pas en mesure de justifier d’une cause de dérogation permettant au salarié de ne pas adhérer à la mutuelle obligatoire d’entreprise, a été redressé par l’URSSAF.

 

Le régime de prévoyance institué au sein de la société perdait ainsi son caractère collectif et obligatoire, de sorte que la contribution patronale au financement de ce régime devait être réintégrée dans l’assiette des cotisations.

 

Rappelons en effet que tout salarié est tenu d’adhérer au régime obligatoire et collectif frais de santé, sauf s’il justifie d’un cas de dispense d’affiliation admis par la règlementation. Un régime est dit "obligatoire" lorsque la totalité des salariés est dans l’obligation de s’y affilier et de cotiser à la couverture mise en place au sein de l’entreprise.

 

A défaut, l’employeur s’expose à ce que le régime prévoyance complémentaire qu’il a mis en place perde son caractère collectif et obligatoire, et que les contributions patronales soient réintégrées dans l’assiette de cotisations sociales. Depuis 2016, les inspecteurs URSSAF ont tout de même la possibilité de limiter le redressement de cotisations aux contributions patronales des seuls salariés dont la couverture ne respecte pas les critères relatifs au caractère collectif et obligatoire du régime.

 

L’exonération peut aussi être remise en cause si le contrat frais de santé ne respecte pas les conditions du "contrat responsable". Rappelons à ce titre qu’il évolue au 1er janvier 2020.

 

NB : les cas de dispense de la mutuelle doivent être prévus dans l’acte fondateur. En outre, selon le cas de dispense invoqué par le salarié, il faut penser à lui demander, chaque année, son justificatif.

 

Cass. CIv. 2e ch., 9 mai 2019, n°18-15872

 

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