Création du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité

Ce compte est créé à compter du 1er janvier 2015

 

A retenir :

 

4 facteurs de risques professionnels applicables en 2015 :

-   Travail de nuit

-   Travail répétitif

-   Travail en équipes successives alternantes

-  Activités exercées en milieu hyperbare

 

Un compte de pénibilité sera ouvert pour chaque salarié qui dépasse les seuils de pénibilité :

-  Travail de nuit : > 120 nuits par an

-  Travail répétitif : > 900 heures par an

-  Travail en équipes successives alternantes : > 50 nuits par an

-  Activités exercées en milieu hyperbare : > 60 interventions ou travaux par an

 

IMPACT DE CE NOUVEAU COMPTE POUR LE SALARIE

 

1) Cumul de points sur le compte 

-  4 points par an si dépassement du seuil annuel sur un facteur de risque

-  8 points par an si dépassement du seuil annuel sur deux facteurs ou plus

 

 

2) Utilisation des points à compter de 2016 pour réduire l'exposition

- formation professionnelle qualifiante

- passage à temps partiel sans perte de salaire

- anticipation du départ à la retaite

 

IMPACT DE CE NOUVEAU COMPTE POUR L'EMPLOYEUR

 

1) Obligation d'évaluer l'exposition des salariés

- Employeur va déclarer à la CNAV par le biais de la DADS si un salarié a dépassé le seuil d'exposition pour un ou plusieurs facteurs de risques.

C'est la CNAV qui se charge à la fin de l'année de comptabiliser le nombre de points à intéger sur le compte.

- Rédaction d'une fiche dématérialisée de prévention des expositions à conserver pendant 5 ans.

 

2) Cotisations à acquitter

 

2 cotisations:

 

COTISATION DE BASE

- pour toutes les entreprises

- due à compter de 2017

- 0.01% de la masse salariale

 

COTISATION ADDITIONNELLE

- pour chaque salarié exposé

- versement au plus tard le 31 janvier 2016 pour le régime général (masse salariale 2015

le taux de cotisation dépend du nombre de facteurs auquel le salarié est exposé

              salarié exposé à un seul facteur: 0.1% pour l'année 2015 et 2016; 0.2% pour l'année 2017

              salarié exposé à plusieurs facteurs: 0.2% pour l'année 2015et 2016; 0.4% pour l'année 2017

 

Compte prévention pénibilité : www.preventionpenibilite.fr

 

 

 

 

 

 

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