Nouveautés sur la réduction Fillon

  • Cadre général inchangé

La réduction s'applique toujours sur les salires inférieurs à 1.6 fois le SMIC, soit au 1er janvier 2015

  • 15.38€ de l'heure
  •  2 332.07€ mensuel
  • Nouvelles formules de calcul du coefficient

Désormais, la réduction Fillon porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse), d’allocations familiales, et – ce qui est nouveau – le FNAL, la contribution de solidarité pour l’autonomie et 1 point de cotisation accidents du travail soit un total de cotisations de 27.95% ou 28.35% selon le taux FNAL auquel l’entreprise est assujettie (0.50 ou 0.10)

 

En pratique, les nouvelles modalités de calcul visent à assurer que pour une rémunération égale au SMIC annuel, l’employeur bénéficie d’une réduction égale au montant de ces cotisations et contributions

 

La formule de calcul ne dépend plus directement de l’effectif de l’entreprise, mais du taux du FNAL applicable à l’entreprise. (au final, entreprises >20 salariés et entreprises <=20 salariés)

 

LES NOUVEAUX COEFFICIENTS SONT LES SUIVANTS

  2015 2016 2017

Entreprise de moins de

20 salariés

0.2795 0.2805 0.2810
entreprise de 20 salariés et plus 0.2835 0.2845 0.2850

Soit pour les entreprises de moins de 20 salariés une baisse du coefficient de : 0.0015
Soit pour les entreprises de plus de 20 salariés une hausse du coefficient de 0.0235

 

Le  coefficient est  adapté en cas de lissage du franchissement du seuil de 20 salariés pour la contribution FNAL.

 

Il doit également être adapté en cas d’application de taux réduits de cotisations (artistes du spectacle, journalistes….)

 

  • Pour les heures d'équivalence des personnels roulants marchandises "grands routiers" et "courtes distances" (hors transporteur de fond et conducteurs de messagerie)

Une nouvelle formule de calcul remplace l’ancien mécanisme qui permettait aux employeurs, jusqu’au 31 décembre 2014, de déduire la majoration salariale attachée aux heures d’équivalence de la rémunération mensuelle utilisée pour calculer le coefficient de la réduction Fillon, dans la limite d’un taux de 25 %.

 

Pour les grands routiers

Coeff = (T / 0,6) × [(1,6 × 45/35 × SMIC annuel* / rémunération annuelle brute**) – 1]

 

T=taux 0.2795 ou 0.2835 selon si FNAL à 0.10 ou FNAL à 0.50

Le rapport 45/35 correspond à la durée d’équivalence de 43 h par semaine. Le chiffre de 45 tient compte des majorations applicables aux heures d’équivalence effectuées au-delà de 35 h jusqu’à la 43e heure (43 h + 8 majorations de 25 % = 45 h

 

Pour les courtes distances

Coeff = (T / 0,6) × [(1,6 × 40/35 × SMIC annuel* / rémunération annuelle brute**) – 1]

 

T= taux 0.2795 ou 0.2835 selon si FNAL à 0.10 ou FNAL à 0.50

Le rapport 40/35 correspond à la durée d’équivalence de 39 h par semaine .Le chiffre de 40 tient compte des majorations applicables aux heures d’équivalence effectuées au-delà de 35 h jusqu’à la 39e heure (39 h + 4 majorations de 25 % = 40 h

 

  • Pour les salariés d'une caisse de congés payés

Notamment les professions du bâtiment et des travaux publics, les intermittents du spectacle, les entreprises de manutention des ports et dockers, les personnels intermittents des entreprises de transport

 

le coefficient est majoré de 100/90  au lieu de la majoration de 1.10

--> C = (T / 0,6) × [(1,6 × SMIC annuel* / rémunération annuelle brute**) – 1] × 100/90

 

  • Pour les salariés intérimaires auxquels l'employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congé payé  (en application de l’article L 1251-19 du code du travail)

 

le coefficient est majoré de 1.1

--> C = (T / 0,6) × [(1,6 × SMIC annuel* / rémunération annuelle brute**) – 1] × 1,1

 

  • Précision sur les temps de pause, d'habillage ou de déshabillage

 

Il n’est plus possible de déduire la rémunération des temps de pause, d’habillage ou de déshabillage, qui ne constituent pas du temps de travail effectif, versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007.

Désormais,  la rémunération à prendre en compte pour l’application du coefficient de réduction est donc la rémunération soumise à cotisations sociales

 

 

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