Quelles sont les mentions à appliquer sur un bulletin ?

  • Un bulletin de paie est remis au salarié au moment du versement de la paie. Il suit un formalisme certain.
     
  • Les mentions obligatoires :
    • L'identification complète de l'employeur : nom, adresse, numéro URSSAF, code APE, numéro SIRET, convention collective applicable...,
    • Celle du salarié : nom, numéro de Sécurité Sociale, emploi occupé, position dans la classification de la convention collective...,
    • Tous les éléments composant le salaire brut : nombre d'heures de travail, taux horaire (ou nature et volume du forfait), événements intervenus (absence, maladie, maternité, congés payés et valorisation...) nombre d'heures supplémentaire et taux majoré, accessoires de salaire soumis à cotisations (prime, avantages en nature...),
    • Les prélèvements sociaux et fiscaux,
    • Le net à payer,
    • Le net imposable,
    • La date de paiement,
    • La mention relative à la conservation du bulletin de paie sans limitation de durée.
       
  • Les mentions interdites :
    • Aucune mention de l’activité syndicale ou des heures de grève ne doivent y apparaitre,
    • Les retenues sur salaire pour heures de grève doivent être signalées sous l’appellation « Heures non rémunérées ».


 

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Rencontres actualités paie trimestrielles

 

Le principe : une demi-journée par trimestre pour se retrouver entre professionnels, échanger et s’informer sur toutes les évolutions législatives qui impactent le bulletin de paie. De nombreux cas pratiques pour illustrer par l’exemple.

 

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