FUSION DES CAISSES AGIRC ARRCO AU 1 JANVIER 2019

ASSIETTE ET TAUX DE CONTRIBUTIONS AGIRC ARRCO

En accord avec l’article 30 du projet d’ANI, les cotisations seront calculées sur la base des éléments de rémunérations brutes perçues par les salariés, par référence à l’assiette « Sécurité sociale ».

Les tranches 2 ARRCO et tranches B et C AGIRC seront bien fusionnées, de sorte qu’il n’y aura plus que deux tranches de rémunération : la tranche 1 sera composée de de 0 à 1 plafond de la sécurité sociale et la tranche 2 : de 1 à 8 plafonds de la sécurité sociale.

Sur la première tranche, le taux contractuel sera maintenu à 6,20 %. Toutefois, les cotisations seront appelées à 127 %, de sorte que le taux effectif soit plus élevé (7,874 %, sous réserve d’un éventuel arrondi à 7,87 %).

En ce qui concerne la tranche 2, le taux contractuel sera supérieur aux taux applicables actuellement en ARRCO et en AGIRC. Celui-ci sera fixé à 17 %. Vu le taux d’appel de 127 %, le taux effectif devrait être de 21,59 %.

Il ne devrait plus y avoir de garantie minimale de points dans le cadre du régime unifié et selon le projet d’ANI  les taux appelés sont arrondis au centième.

AGFF ET CET REMPLACES PAR DES CONTRIBUTIONS D’ÉQUILIBRE

Il est prévu de créer une Contribution d’équilibre général (avec les taux de 2.15% pour la tranche 1 et 2.7% pour la tranche 2). Elle est destinée à « financer plus particulièrement les charges d’anticipation du régime par rapport à l’âge (de la retraite) ».

Une contribution d’équilibre technique de 0,35 % s’appliquera sur les tranches 1 et 2 pour les rémunérations supérieures au plafond de la Sécurité sociale.

La répartition des contributions d’équilibre prévue par le régime Agirc Arrco unifié sera de 60 % à charge de l’employeur et 40 % à charge du salarié, y compris sur la 2e tranche de rémunération. En Pratique, l’actuelle règle de répartition ARRCO sera généralisée et l’employeur aura la possibilité d’appliquer une répartition plus favorable pour les salariés.

L’ensemble des discussions concernant les détails de la fusion vont se poursuivre jusqu’à la fin de l’année. Nous vous informerons au fur et à mesure des annonces faites par les partenaires sociaux.

Rencontres actualités paie trimestrielles

 

Le principe : une demi-journée par trimestre pour se retrouver entre professionnels, échanger et s’informer sur toutes les évolutions législatives qui impactent le bulletin de paie. De nombreux cas pratiques pour illustrer par l’exemple.

 

S'inscrire à la prochaine rencontre

 

Pour des formations plus spécifiques, nous contacter :
04 73 74 00 80