Les entretiens professionnels impactés par la crise sanitaire
- Report possible jusqu’au 30 juin 2021 des entretiens professionnels initialement prévu entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 prévu par l’ordonnance du 2 décembre 2020 n°2020-1501. Délai déjà reporté du 21/03/2020 au 31/12/2020.
- Pour rappel, avant la crise sanitaire et la publication de l’ordonnace du 1er avril 2020, les entretiens professionnels « état des lieux » des salariés en poste avant le 7 mars 2014 devaient être organisés avant le 7 mars 2020.
Pas de sanction pour les entretiens n’ayant pu être réalisés en 2020. Les entreprises bénéficient également de plus de temps pour organiser les entretiens professionnels bisannuels « classiques ».
| Jusqu’au 30/06/21 l’employeur peut justifier de ses obligations |
| Soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 mars 2014 et en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et au moins de deux des trois mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle | Soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 septembre 2018 et en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire » au sens de l’article L.6321-2 du code du travail. |
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