Collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage
Ce qui change en janvier 2022
À partir de 2022, l’URSSAF sera chargée de collecter les contributions de formation professionnelle et taxe d’apprentissage, versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés et des demandeurs d’emploi.
Les sommes seront reversées à France Compétences qui les répartira entre les opérateurs, en fonction de leurs missions.
Quelles sont les contributions légales qui seront concernées ?
- La contribution à la formation professionnelle (CFP)
- La contribution au CPF-CDD
- La taxe d’apprentissage
- La contribution supplémentaire à l’apprentissage
Quelques dates à retenir :
Février 2022
L’employeur déclarera et réglera chaque mois en DSN.
Avril 2023
Une entreprise de 250 salariés ou plus déclarera en DSN et réglera annuellement la CSA due au titre de la masse salariale 2022 auprès de l’URSSAF.
Mai 2023
L’employeur déclarera en DSN et réglera annuellement le solde de la taxe d’apprentissage auprès de l’URSSAF.
EXCEPTION
Les versements volontaires de formation professionnelle ne sont pas concernés. Ils seront collectés par les OPCO.
Un accompagnement pour les employeurs sera mis en place à partir de septembre 2021.
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