Le 24 avril 2024 fixe la date de l’entrée en vigueur des nouvelles règles en matière d’acquisition des congés payés.

Suite à la jurisprudence du 13 septembre 2023, le code du travail a été mis à jour le 22 avril 2024 avec une prise d’effet au 24 avril 2024.

Les nouvelles mesures portent :

– L’acquisition du droit à congés payés pendant un arrêt maladie

– La suppression de la limite d’un an pour acquérir des doirts à CP en cas d’AT/MP

– La fixation d’une période de reposrt pour les congés non pris suite à un arrêt de travail

– L’obligation d’information de l’empoyeur dans le mois de la reprise

– La fixaton d’un délai de forclusion pour les arrêts antérieurs au 24 avril 2024.

Pour plus d’information sur le sujet, cette thématique sera à l’ordre du jour de nos prochaines actualités sociales du 14 juin 2024 (en visio ou en présentiel). Programme ci-dessous.

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