Un arrêté du 31 janvier 2023 rend obligatoire la mention « net social » sur les bulletins de salaire pour les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023.

Cette mention permet d’identifier le revenu de référence à prendre en compte par les assurés sociaux au titre de leurs revenus salariaux pour la détermination de leurs droits ou le calcul du montant de certaines prestaitons (primes d’activité, allocations familiales, APL, RSA) ainsi évitant le recours à la fraude.

Il permet également la solidarité à la source, évitant ainsi que certains salariés ne perçoivent pas les allocations dont ils ont droit.

La mise en place de la mention « net social » suivra le calendrier suivant :

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Depuis le 1er janvier 2022, les URSSAF collectent, au titre de la masse salariale 2022, les contributions dédiées au financement de la formation professionnelle et de l’alternance. Elles recouvrent donc la taxe d’apprentissage

– pour sa part principale (0.59%) mensuellement

– Pour son solde appelé également montant libératoire (0.09%) annuellement via la DSN de mai 2023 sur les bulletins d’avril concernant la masse salariale 2022.

Pour ce qui est de l’affectation du montant aux établissements scolaire, une plateforme dédiée gérée par la Caisse des Dépots et consignations (SOLTEA) sera à disposition des employeurs à partir du 25 mai jusqu’au 7 septembre 2023.

Les sommes collectées seront reversées aux établissements à compter du 15 juillet 2023.

Connexion possible au site SOLTEA en demandant une habilitation sur le portail net entreprise.

24 heures après avoir formulé votre demade d’habilitation, il sera possible de se connecter au site SOLTEA directement sur la plateforme ou depuis votre compte Net entreprises. Le catalogue des établissements habilités à recevoir le solde de la taxe d’apprentissage sera à disposition afin que les entreprises puissent exprimer leur voeux de répartition avant le 6 septempbre 2023.

Fin janvier 2023, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi portant sur diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne(DDADUE). La loi est publiéer au JO le 10 mars 2023.

Voici les principales informations de cette loi :

– 15 informations à fournir obligatoirement au salarié dans un délai de 15 jours calendaires à compter du premier jour de travail.

– Limitation des périodes d’essai longues

la nouvelle disposition de la loi DDADUE vise à supprimer le périodes d’essai conventionnelles plus longues que celles prévues par le code du travail.

– Meilleure intégration des salariés en contrat précaire

Obligation de  l’employeur d’informer les salariés en CDD de 6 mois d’ancienneté qui le demandent des postes en CDI à pourvoir dans l’entreprise. les entreprises utilisatrices de salariés temporaires sont également concernées par cette obligation.

– Meilleurs garanties pour certains congés familiaux

Désormais, le congé parental d’éducation pourra bénéficier à tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, permettant ainsi aux parents qui n’ont pas acquis l’ancienneté requise au moment de la naissance ou de l’adoption de l’enfant de bénéficier d’un congé parental d’éducation ultérieurement (C. trav., art. L. 1225-47 mod.).

Assimilation du congé de paternité et d’acceuil de l’enfant à des périodes de travail effectif pour l’ancienneté.

La loi de finances rectificative du 16 aout 2022 n°2022-1157, met en place, dans le cadre de la protection du pouvoir d’achat des salariés, plusieurs mesures,  permettant aux entreprises de proposer une meilleure prise en charge des frais de transport :

– Hausse du seuil d’éxonération de la prise en charge des frais de transport publics porté à 75% du coût de l’abonnement pour 2022 et 2023 mais le seuil obligatoire demeure à 50 %

– Hausse du plafond de la prime transport et assouplissement de ses conditions : jusqu’à 400€ par an et par salarié en 2022 et 2023 pour le carburant (au lieu de 500 € ) pour des frais liés à l’alimentation des véhicules éléctriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. Les conditions pour bénéficier de la prime transport sont supprimés (ex : plus besoin d’être dans une zone non désservie par les transports en commun pour en bénéficier)

– Hausse du plafond du Forfait Mobilité Durable : 700€ par an et par salarié pour 2022 et 2023 contre 500 € auparavant.