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Activité partielle : report de la baisse des taux

Activité partielle : report de la baisse des taux  

 

2 décrets du 29 janvier 2021 reportent au mois de mars la baisse programmée des taux d’allocation d’activité partielle

Indemnité horaire versée au salariéAllocation versée à l’employeur
Droit commun

70% du 01/01/21 au 28/02/21

60% du 01/03/21 au 31/12/21

60% du 01/01/21 au 28/02/21

36% du 01/03/21 au 31/12/21

Secteurs protégés

70% du 01/01/21 au 31/03/21

60% du 01/04/21 au 31/12/21

70% du 01/01/21 au 28/02/21

60% du 01/03/21 au 31/03/21

36% du 01/04/21 au 31/12/21

Fermetures administratives

70% du 01/01/21 au 30/06/21

60% du 01/07/21 au 31/12/21

70% du 01/01/21 au 30/12/21

36% du 01/07/21 au 31/12/21

Salariés vulnérables garde d’enfant70% du 01/01/21 au 31/12/2021

60% du 01/01/21 au 28/02/21 (en fonction du secteur)

70% du 01/01/21 au 28/02/21 (en fonction du secteur)

60% du 01/03/21 au (à fixer par décret)

 

 

 

 

 

 

 

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Le FNE formation continue mais les règles changent

Le FNE formation continue mais les règles changent  

En plus des entreprises en activité partielle, celles en difficultés économiques peuvent avoir recours au FNE FORMATION

Tous les salariés des entreprises en activité partielle sont éligibles, et non plus seulement ceux placés en activité partielle. Seule exception à cette règle : les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

En contrepartie, l’employeur bénéficiant des crédits FNE s’engage à maintenir le salarié en emploi pendant toute la durée de la formation lorsque l’entreprise fait face à des difficultés économiques, et pendant toute la durée de l’activité partielle pour les autres.

Pour en bénéficier l’employeur doit proposer un des quatre parcours suivants :

  • Parcours de reconversion
  • Formation certifiante
  • Parcours compétence
  • Le dernier parcours cherche à anticiper les mutations « post covid »

Ces parcours peuvent être fait en distanciel ou présentiel ou en formation en situation de travail (AFEST) sans excéder 12 mois.

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Remontée des CRM nominatifs DGFIP à tort sans taux personnalisé

INFORMATION IMPORTANTE !  

ATTENTION

En effet suite à un incident ce CRM contient une proportion anormale de taux de prélèvement à la source absents pour les individus présents dans la DSN. Il est conseillé d’utiliser le CRM mis à dispositionen décembre pour les paies de janvier et février 2021.

Aucun CRM rectificatif ne sera adressé. Les taux de décembre restent valables.

Pour plus d’informations sur https://www.net-entreprises.fr/dsn-pasrau-topaze…/

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Prêt de main-d’œuvre

Prêt de main d’œuvre  

La loi de finances 2021 modifie la loi du 17/06/2020 :

 

  • Possibilité de ne signer qu’une seule convention de prêt de main d’œuvre en vu de la mise à disposition de plusieurs salariés jusqu’au 30/06/2021.
  • L’ordonnance supprime à compter du 1er janvier 2021, la disposition de la loi du 17 juin 2020 qui prévoyait que la procédure d’informations-consultations du CSE pouvait être remplacées « par une consultation sur les différentes conventions signées, effectuée dans le délai maximal d’un mois à compter de la signature de la convention de mise à disposition ».
  • Elle clarifie enfin les règles de facturation lorsque l’entreprise prêteuse a recourt à l’activité partielle, en précisant que les « opérations de prêt de main-d’œuvre n’ont pas de but lucratif pour les entreprises utilisatrices ». Aussi le montant facturé par l’entreprise prêteuse à une entreprise utilisatrice peut être « inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales différentes et aux frais professionnels remboursés à l’intéressé » voir être « égal à zéro ».

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Contrat à durée déterminée

Contrat à durée déterminée  

La Loi de finances 2021 modifie la loi du 17/06/2020 :

  • Prolongation jusqu’au 30/06/2021 la possibilité de fixer par un accord collectif d’entreprise le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD, le calcul du délai de carence entre deux contrats ou de prévoir les cas qui dispensent le délai de carence.

 

  • Prolongation de six mois de la possibilité par accord collectif d’entreprise conclu au sein de l’entreprise utilisatrice de fixer le nombre maximal de renouvellements possible de contrat de mission, le calcul du délai de carence entre deux contrats et de prévoir les cas qui dispensent le délai de carence et d’autoriser le recours à des salariés temporaires dans des cas non prévus par le code du travail.

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