Rappel :

L’indemnité d’activité partielle perçue par le salarié est considérée comme un revenu de remplacement. De ce fait cette indemnité n’est pas soumise à cotisation hormis CSG CRDS sur revenu de remplacement et prévoyance (loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020).

Par conséquent se pose la question de l’impact de cette situation sur leurs futures pensions retraite.

Le décret n°2020-1491 du 1er décembre 2020 précise les modalités de prise en compte des périodes d’activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 au titre des droits à retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020.

Ce décret fixe un contingent d’heures pour lequel le salarié placé en activité partielle indemnisée peut valider 1 trimestre au titre de la retraite de base, à 220 heures.

Attention l’application de cette règle ne peut avoir pour effet de porter à plus de 4 trimestres d’assurance valable au titre de 2020.

La loi de finance de 2021 pérennise la mesure de validation des trimestres de retraite de base au titre de l’activité partielle pour le régime général, agricole et celui des marins. Des précisions sont attendues prochainement.

L’indemnité d’activité partielle étant un revenu de remplacement n’est pas soumise à cotisation hormis les cotisations de prévoyance et CSG au taux unique de 6.20%.

La crise sanitaire liée à la COVID-19 pousse le Parlement à prolonger des dispositifs temporaires et à parfois les pérenniser. Il en est ainsi de certaines mesures du régime social des indemnités d’activité partielle. Le projet de loi de finances de 2021 proroge à partir du 01/01/2021 l’assujettissement de l’indemnité activité partielle à la CSG au taux unique de 6.20%.

Avant ce texte, ce taux était prévu pour durer jusqu’au 31/12/2020 (article 11 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020). Un système différent existait avant cette ordonnance : ces indemnités pouvaient en fonction des revenus de la personne indemnisée, faire l’objet d’un taux de CSG réduit à 3,8% voire d’une exclusion d’assiette (voir respectivement les articles L 136-8 et L 136-1-2 du code de la sécurité sociale).

Attention :

Exceptions à cet assujettissement limité à la CSG de 6,2% et à la CRDS de 0,5% peut se manifester en présence d’une indemnité d’activité partielle complémentaire à celle légale. L’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 (article 5) prévoit que lorsque la somme de ces deux indemnités dépasse 3,15 fois le SMIC (ce seuil est apprécié en valeur horaire), la part de l’indemnité complémentaire versée au delà de ce seuil n’est plus considérée comme un revenu de remplacement.

Cette part est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité dans les conditions définies aux articles L.136-1-1 et L.242-1 du code de la sécurité sociale. Le PLFSS pour 2021 prolongé en 2021 – mais pas au-delà – le régime de prélèvements sociaux sur l’indemnité complémentaire qui ne devrait durer que jusqu’au 31 décembre 2020.

 Droits à la retraite

Comme les indemnités d’activité partielle ne sont pas soumises aux cotisations d’assurance vieillesse – toutefois, différentes interprétations se manifestent au sujet des cotisations de prévoyance complémentaire – les périodes correspondantes n’ouvrent pas, en principe, de droits à la retraite. (voir notre article sur l’indemnité d’activité partielle et retraites).

Entreprises soumises à des restrictions sanitaires : report du paiement des cotisations URSSAF et Agirc-Arrco pour les échéances du mois de janvier 2021.

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales dues à l’URSSAF pour les échéances du 5 janvier et du 15 janvier 2021.

Seules les entreprises dont l’activité fait l’objet de restrictions sanitaires peuvent en bénéficier.

Le montant du SMIC est paru !

Quelques informations sur le SMIC  au 1er janvier 2021

Le montant du SMIC change dès le 1er janvier 2021, il est revalorisé de 0,99%.

Le taux horaire sera de 10,25 euros bruts.

Le SMIC mensuel pour 35h est de 1554,58 euros bruts.

Cette revalorisation du SMIC a également des répercussions sur le calcul de la réduction générale des cotisations patronales, la rémunération des apprentis etc..

Le vendredi 11 décembre, nous étions réunis à distance autour des sujets suivants :

• Activité partielle (les nouveautés)
• Cotisations, exonérations et taxes
• Aide à l’embauche (apprentis, -26 ans, comment recevoir les aides)
• Défiscalisation heures supplémentaires
• DOETH : Déclaration et paiement en DSN
• Calcul de la contribution AGEFIPH
• Loi de finances 2021
• Épargne salariale

Vous souhaitez des précisions sur certains points, n’attendez plus et contactez-nous !