•  Report possible jusqu’au 30 juin 2021 des entretiens professionnels initialement prévu entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 prévu par l’ordonnance du 2 décembre 2020 n°2020-1501. Délai déjà reporté du 21/03/2020 au 31/12/2020.
• Pour rappel, avant la crise sanitaire et la publication de l’ordonnace du 1er avril 2020, les entretiens professionnels « état des lieux » des salariés en poste avant le 7 mars 2014 devaient être organisés avant le 7 mars 2020.

Pas de sanction pour les entretiens n’ayant pu être réalisés en 2020. Les entreprises bénéficient également de plus de temps pour organiser les entretiens professionnels bisannuels « classiques ».

Rappel :

L’indemnité d’activité partielle perçue par le salarié est considérée comme un revenu de remplacement. De ce fait cette indemnité n’est pas soumise à cotisation hormis CSG CRDS sur revenu de remplacement et prévoyance (loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020).

Par conséquent se pose la question de l’impact de cette situation sur leurs futures pensions retraite.

Le décret n°2020-1491 du 1er décembre 2020 précise les modalités de prise en compte des périodes d’activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 au titre des droits à retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020.

Ce décret fixe un contingent d’heures pour lequel le salarié placé en activité partielle indemnisée peut valider 1 trimestre au titre de la retraite de base, à 220 heures.

Attention l’application de cette règle ne peut avoir pour effet de porter à plus de 4 trimestres d’assurance valable au titre de 2020.

La loi de finance de 2021 pérennise la mesure de validation des trimestres de retraite de base au titre de l’activité partielle pour le régime général, agricole et celui des marins. Des précisions sont attendues prochainement.

L’indemnité d’activité partielle étant un revenu de remplacement n’est pas soumise à cotisation hormis les cotisations de prévoyance et CSG au taux unique de 6.20%.

La crise sanitaire liée à la COVID-19 pousse le Parlement à prolonger des dispositifs temporaires et à parfois les pérenniser. Il en est ainsi de certaines mesures du régime social des indemnités d’activité partielle. Le projet de loi de finances de 2021 proroge à partir du 01/01/2021 l’assujettissement de l’indemnité activité partielle à la CSG au taux unique de 6.20%.

Avant ce texte, ce taux était prévu pour durer jusqu’au 31/12/2020 (article 11 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020). Un système différent existait avant cette ordonnance : ces indemnités pouvaient en fonction des revenus de la personne indemnisée, faire l’objet d’un taux de CSG réduit à 3,8% voire d’une exclusion d’assiette (voir respectivement les articles L 136-8 et L 136-1-2 du code de la sécurité sociale).

Attention :

Exceptions à cet assujettissement limité à la CSG de 6,2% et à la CRDS de 0,5% peut se manifester en présence d’une indemnité d’activité partielle complémentaire à celle légale. L’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 (article 5) prévoit que lorsque la somme de ces deux indemnités dépasse 3,15 fois le SMIC (ce seuil est apprécié en valeur horaire), la part de l’indemnité complémentaire versée au delà de ce seuil n’est plus considérée comme un revenu de remplacement.

Cette part est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité dans les conditions définies aux articles L.136-1-1 et L.242-1 du code de la sécurité sociale. Le PLFSS pour 2021 prolongé en 2021 – mais pas au-delà – le régime de prélèvements sociaux sur l’indemnité complémentaire qui ne devrait durer que jusqu’au 31 décembre 2020.

 Droits à la retraite

Comme les indemnités d’activité partielle ne sont pas soumises aux cotisations d’assurance vieillesse – toutefois, différentes interprétations se manifestent au sujet des cotisations de prévoyance complémentaire – les périodes correspondantes n’ouvrent pas, en principe, de droits à la retraite. (voir notre article sur l’indemnité d’activité partielle et retraites).