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Contrat à durée déterminée  

La Loi de finances 2021 modifie la loi du 17/06/2020 :

  • Prolongation jusqu’au 30/06/2021 la possibilité de fixer par un accord collectif d’entreprise le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD, le calcul du délai de carence entre deux contrats ou de prévoir les cas qui dispensent le délai de carence.

 

  • Prolongation de six mois de la possibilité par accord collectif d’entreprise conclu au sein de l’entreprise utilisatrice de fixer le nombre maximal de renouvellements possible de contrat de mission, le calcul du délai de carence entre deux contrats et de prévoir les cas qui dispensent le délai de carence et d’autoriser le recours à des salariés temporaires dans des cas non prévus par le code du travail.

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