Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a mis en conformité le droit français avec le droit européen en matière d’acquisition de congés payés par les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, AT/MP.

L’acquisition des congés payés n’est plus subordonnée à la notion de travail effectif.

En conséquence les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle continuent à acquérir des droits à contés payés pendant leur arrêt de travail.

Dans le cas d’un accident de travail ou maladie professionnelle, l’acquisition de congés n’est plus limitée à la première année d’arrêt de travail mais vaut pour toute la durée de l’arrêt.