Afin d’inciter les entreprises à conserver plus lontemps leurs salariés séniors, la loi portant réforme des retraites harmonise le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.

La réforme permet d’unifomiser le coût social des indemnité de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.

En effet les ruptures conventionnelles dont la date de rupture est à compter du 1er septembre 2023 bénéficieront :

– d’un régime social identique en fonction de l’àge du bénéficiaire

– d’une contribution patronale de 30% (contre un forfait social de 20% jusqu’au 31/08/2023 sur la totalité de l’indemnité de rupture conventionnelle) sur la fraction exonérée de cotisation.

De plus le régime social des mises à la retraite se voit allégé à partir du 1 er septembre 2023 à raison d’une contribution patronale de 30% sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisation (contre 50% sur la totalité de l’indemnité de départ à la retraite).