Le décret n°2021-770 du 16 juin 2021 prolonge jusqu’au 30 septembre 2021 les mesures relatives aux arrêts de travail dérogatoires mis en place pour lutter contre la propagation de l’épidémie.

Sont concernés par ces arrêts de travail dérogatoires :

• Les personnes vulnérables qui ne peuvent pas être placées en position d’activité partielle
• Les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personnes en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile
• Les personnes identifiées comme cas contact
• Les assurés présentant les symptômes du Covid-19, à condition qu’il fasse un test PCR dans un délai de deux jours à compter du début de l’arrêt de travail
• Les assurés présentant un résultat positif
• Les assurés dont le test de dépistage PCR est positif
• Les assurés de retour à l’étranger faisant l’objet d’une mesure d’isolement

Les conditions dérogatoires continuent de s’appliquer jusqu’au 30 septembre 2021 pour le versement de l’indemnité complémentaire employeur prévue à l’article L.1226-1 du Code du travail.

Pour rappel ces arrêts dérogatoires ne sont pas considérés comme des arrêts maladie par conséquent ils ne bénéficient pas des mêmes règles de maintien.

Indemnisation sécurité sociale

• IJSS
• Sans délai de carence
• Sans avoir à remplir les conditions de durée d’activité minimale ou de contribution minimale
• Sans que les indemnités journalières perçues soient prises en compte dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation

Indemnisation employeur

• Indemnisation légale
• Pas de condition d’ancienneté
• Pas de délai de carence
• Non pris en compte dans la durée d’indemnisation

Pour être considéré comme arrêts dérogatoires il faut que l’assuré passe par le site Améli.fr et non pas par son médein traitant.