Bulletin officiel de la Sécurité Sociale BOSS

Depuis le 1er avril, l’ensemble des informations mentionnées sur leur site internet constitue une source juridique opposable.

Le BOSS couvre la législation en matière de cotisations et contributions sociales en la déclinant en 5 thématiques :

• L’assiette générale

• Les allègements généraux

• Les exonérations zonées

• Les avantages en nature et frais professionnels

• Les indemnités de rupture

En conclusion, aucune évolution doctrinale du BOSS ne pourra être intégrée dans les offres avec un effet rétroactif que ce soit au 1er janvier 2021ou au 1er avril 2021.

Les changements doctrinaux portant sur des évolutions de gestion du plafond de la Sécurité sociale ne pourront pas se faire que pour le 1er janvier 2022.

Certaines mesures vont nécessiter une implication forte des entreprises sur leurs modalités d’applications.