Fin janvier 2023, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi portant sur diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne(DDADUE). La loi est publiéer au JO le 10 mars 2023.

Voici les principales informations de cette loi :

– 15 informations à fournir obligatoirement au salarié dans un délai de 15 jours calendaires à compter du premier jour de travail.

– Limitation des périodes d’essai longues

la nouvelle disposition de la loi DDADUE vise à supprimer le périodes d’essai conventionnelles plus longues que celles prévues par le code du travail.

– Meilleure intégration des salariés en contrat précaire

Obligation de  l’employeur d’informer les salariés en CDD de 6 mois d’ancienneté qui le demandent des postes en CDI à pourvoir dans l’entreprise. les entreprises utilisatrices de salariés temporaires sont également concernées par cette obligation.

– Meilleurs garanties pour certains congés familiaux

Désormais, le congé parental d’éducation pourra bénéficier à tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, permettant ainsi aux parents qui n’ont pas acquis l’ancienneté requise au moment de la naissance ou de l’adoption de l’enfant de bénéficier d’un congé parental d’éducation ultérieurement (C. trav., art. L. 1225-47 mod.).

Assimilation du congé de paternité et d’acceuil de l’enfant à des périodes de travail effectif pour l’ancienneté.