Un arrêté du 31 janvier 2023 rend obligatoire la mention « net social » sur les bulletins de salaire pour les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023.

Cette mention permet d’identifier le revenu de référence à prendre en compte par les assurés sociaux au titre de leurs revenus salariaux pour la détermination de leurs droits ou le calcul du montant de certaines prestaitons (primes d’activité, allocations familiales, APL, RSA) ainsi évitant le recours à la fraude.

Il permet également la solidarité à la source, évitant ainsi que certains salariés ne perçoivent pas les allocations dont ils ont droit.

La mise en place de la mention « net social » suivra le calendrier suivant :