2022-2023
Changement dans la prise en charge des frais de transport
La loi de finances rectificative du 16 aout 2022 n°2022-1157, met en place, dans le cadre de la protection du pouvoir d’achat des salariés, plusieurs mesures, permettant aux entreprises de proposer une meilleure prise en charge des frais de transport :
– Hausse du seuil d’éxonération de la prise en charge des frais de transport publics porté à 75% du coût de l’abonnement pour 2022 et 2023 mais le seuil obligatoire demeure à 50 %
– Hausse du plafond de la prime transport et assouplissement de ses conditions : jusqu’à 400€ par an et par salarié en 2022 et 2023 pour le carburant (au lieu de 500 € ) pour des frais liés à l’alimentation des véhicules éléctriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. Les conditions pour bénéficier de la prime transport sont supprimés (ex : plus besoin d’être dans une zone non désservie par les transports en commun pour en bénéficier)
– Hausse du plafond du Forfait Mobilité Durable : 700€ par an et par salarié pour 2022 et 2023 contre 500 € auparavant.
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