Une prime d’astreinte est-elle prise en compte dans l’assiette de calcul du salaire de référence de l’indemnité de congés payés ?
Pour qu’elle soit prise en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés, elle doit remplir certains critères :
- Présenter un caractère obligatoire pour l’employeur : ne pas être facultatives ou exceptionnelles
- Constituer la contrepartie du travail : ne pas présenter le caractère de remboursements de frais, ni rémunérer un risque exceptionnel
- Rémunérer une période effectivement travaillée : ne pas indemniser à la fois des périodes de travail et des périodes de congés payés
La jurisprudence de la Cour de cassation considère que les primes d’astreinte intègre cette assiette de calcul de l’indemnité de congés payés.
Sources juridiques :
- cass. soc. 20 juin 1962, BC V n° 568
- cass. soc. 11 octobre 1994, n° 93.42421D
- cass. soc. 7 novembre 1995, n°92.42000D
- cass. soc. 4 juillet 1983, n°81.40819, BC V n°379
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